Les 7 dernières nouvelles


28/11/2016

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quelles que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité.

La pénibilité : qu’est-ce que c’est ?

La pénibilité se définit comme : une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

En tant qu’employeur qu’est-ce que je dois faire ?

L'employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d'exposition au bruit).

L’employeur doit aussi déclarer chaque salarié exposé à au moins un facteur (cités ci-dessus) au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois. Le tableau accessible ici définit l’intensité et la durée minimale d’exposition à chaque facteur. Il vous aidera à savoir si oui ou non vos salariés dépassent un ou plusieurs des seuils.

Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d'un compte et de cumuler des points, au titre d'un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Pour vous aider dans cette démarche, le service social d’Agri-Sud reste à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

Le service social


24/10/2016

L’Association de Gestion et de Comptabilité AGRI-SUD déjà présente dans plusieurs départements de Midi-Pyrénées (Gers, Tarn-et-Garonne et Tarn) ouvre une nouvelle agence dans la Haute-Garonne, à Verfeil au 4 rue de la plaine dans la zone d’activité de Piossane.

Cette décision du Conseil d’administration porte la volonté de poursuivre le développement et le dynamisme de l’entreprise AGRI-SUD.

AGRI-SUD s’appuie sur une équipe  pluridisciplinaire  de comptables, fiscalistes, juristes, spécialistes du droit social, conseillers de gestion et informaticien au contact des adhérents. 

La pluridisciplinarité permet de répondre aux différentes problématiques auxquelles les chefs d’entreprise doivent faire face.

L’AGC AGRI-SUD assiste et accompagne ses adhérents chefs d’entreprise (artisans-commerçants-agriculteurs) dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité, du social et de la gestion d’entreprise.

L’agence de Verfeil a pour objectif d’être au plus près de ses adhérents et de les accompagner dans les obligations légales et le développement de leurs entreprises. Alors, n’hésitez plus ; prenez contact avec nous. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à gérer votre entreprise. Vous pouvez nous contacter dès à présent sur le bureau de Verfeil au 05 61 70 04 91.


06/09/2016

Si vous souhaitez percevoir un paiement de vos aides PAC 2016, à l’automne, vous devez demander une Avance de Trésorerie Remboursable (ATR comme en 2015) à partir du 8 septembre 2016.

Le paiement de l’acompte des aides PAC 2016 est prévu pour mi-octobre et sera équivalent à 90 % des aides de 2015.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande par le biais de votre compte TéléPAC UNIQUEMENT (pas de formulaire papier). La procédure sera ouverte à partir du 8 septembre jusqu’au 15 décembre 2016.

Plus la demande est déposée rapidement, plus vite vous serez susceptible de percevoir cette ATR. Les demandes déposées avant le 20 septembre 2016 devraient permettre un paiement aux environs du 16 octobre 2016.

Les demandes déposées après le 20 septembre décaleront le versement de l’ATR mais des paiements devraient s’effectuer au fil de l’eau.

Cette demande semble être simple à faire :

  • Se connecter à son compte TéléPAC

  • Cocher la case de demande

  • Valider la demande.

Pour plus d’informations, veuillez-vous rapprocher de la DDT.

L'équipe Agri-Sud


06/06/2016

En 2016, la loi a changé en ce qui concerne la mutuelle : elle devient obligatoire pour tous les salariés. 

Pour le secteur agricole cela implique une affiliation dès le premier jour de travail, sauf cas de dispense. Les salariés saisonniers (les salariés embauchés selon le dispositif  TESA inclus) devront eux aussi bénéficier de ces mesures.

En cas de dispense et sous certaines conditions, les salariés non affiliés, qui en font la demande, peuvent bénéficier du chèque santé (appelé aussi versement santé).

Vous trouverez ci-dessous plusieurs documents d'information et des modèles à remplir en fonction de votre situation concrète:

1) Une note d'informations concernant la mutuelle obligatoire et le chèque santé ici,

2) Un modèle de Décision Unique de l'Employeur (DUE) ici ,

3) Une liste d'émargement des salariés ayant été informés du versement santé ici,

4) Un modèle de demande de versement de chèque santé ici ,

5) Une demande de dispense d'affiliation à la mutuelle ici,

6) Une demande de dispense d'affiliation AGRICA, si vous êtes affiliés pour la complémentaire santé; document "officiel" à remplir et à renvoyer à la MSA. A défaut, la MSA pourra retenir une cotisation mutuelle, en tant qu'organisme gestionnaire ici pour le Gers, ici pour le Tarn & Tarn et Garonne.

En règle générale, suite à votre adhésion à une mutuelle d'entreprise, votre assureur vous a remis une note d'informations à communiquer à vos salariés.

Il vous faut remettre cette note au nouveau embauché (contre décharge).

En résumé:

Pour chaque embauche, se poser une question:

- le salarié a-t-il une mutuelle?

                * Si oui, dispense avec justificatif et (éventuellement) droit au chèque santé. Impérativement le salarié doit vous donner une copie de sa carte mutuelle ou tout autre justificatif. 

                * Si non, affiliation.

Le sujet est complexe. Le service social AGRI SUD reste à votre disposition pour toute question supplémentaire et pour vous aider à mettre en œuvre ce dispositif.
 

Le service social d'Agri Sud


TIC

06/06/2016

Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC au titre de l'année 2015 est disponible. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La notice est aussi disponible en cliquant ici.  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31/12/2018.

L'équipe Agri-Sud  


24/02/2016

La prime d’activité : qu’est-ce que c’est ?

C’est une aide financière mensuelle pour compléter vos revenus. Elle vient remplacer le RSA « activité » et la prime pour l’emploi.

Quelles conditions remplir ?

La prime d’activité est destinée à tous les travailleurs majeurs. Pour les salariés, les revenus d’activité devront être inférieurs à environ 1500 € nets / mois et pour les exploitants agricoles, les bénéfices agricoles ne devront pas dépasser 16 330 euros environ pour une personne seule. Le montant de la prime dépendra des ressources et de la composition du foyer.

Comment la demander ?

La demande doit se faire OBLIGATOIREMENT en ligne, sur le site internet de votre MSA, avant le 31/03/2016 (pour une prise en compte au 01/01/2016).

La demande doit être faite pour le foyer : que vous soyez marié, pacsé ou simplement en concubinage.

Pour cela, si ce n’est pas déjà fait, il est nécessaire de créer un espace privé sur le site de votre MSA (en cliquant sur l’onglet « Mon espace privé »). Munissez-vous de votre carte vitale.

Vous devrez ensuite entrer dans « Mon espace privé / Mes services en lignes / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, insertion » pour faire votre demande et par la suite vos déclarations trimestrielles.

Quels revenus indiquer lors de mes déclarations trimestrielles ?

Pour le revenu agricole, 2 situations :

  • Pour un bénéfice :

    Déclarer 1/12 de votre dernier bénéfice pour chaque mois de déclaration trimestrielle de ressource.

  • Pour un déficit :

    Déclarer un bénéfice agricole à 0 puis calculer votre revenu disponible (dans ce cas-là contactez-nous)

Dans tous les cas n’oubliez pas de déclarer vos autres revenus : fonciers, de capitaux mobilier, pensions, rentes…

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter votre MSA.

Nous pouvons vous aider à compléter votre demande de prime d'activité mais au préalable vous devez impérativement avoir ouvert votre espace privé sur le site de votre MSA.

L’équipe Agri-Sud


Depuis 2009 les fermages sont indexés sur l’indice national :

Années

2009/2010

2010/2011

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

2015/2016

Indice

100

98.37

101.25

103.95

106.68

108.30

110.05

Fermage 2015 = Fermage 2014 x 1,0161

Indice départemental des fermages

Dans chaque département, le préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de bases au calcul du fermage par les parties.
L'arrêté préfectoral indique les quantités maximales et minimales de denrées représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles et des bâtiments d'exploitation.

Cliquez ci-dessous, pour obtenir l'arrêté fixant l’indice des fermages 2015 de votre département :

31-Haute-Garonne, 32-Gers, 40-Landes, 46-Lot, 47-Lot-et-Garonne, 65-Hautes-Pyrénées, 81-Tarn,  82-Tarn-et-Garonne.